Prise de position concernant la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

Approbation de la loi
Infra Suisse salue expressément ce projet de loi, car il offre une base solide pour des systèmes de transport souterrains innovants, permet de désengorger les voies de circulation en surface et préserve l’environnement.

 

Besoins et innovation
Compte tenu de la croissance prévue du trafic de marchandises et de l’espace limité disponible en surface, l’organisation estime qu’il existe un besoin évident de mettre en place un système souterrain global.

Procédure et sécurité juridique
La simplification apportée par une procédure fédérale d’approbation des plans est approuvée, car elle permet d’assurer la sécurité en matière d’aménagement et la sécurité juridique.

 

Critiques
La demande visant à exiger, dès l’octroi de l’autorisation, des garanties financières pour un éventuel démantèlement est rejetée, car cela renchérirait inutilement les projets et compliquerait leur financement.

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directeur général

a.dinkelmann@infra-suisse.ch