Prise de position sur la révision du décret d’application de la loi sur le temps de travail

Principale revendication
Infra Suisse rejette catégoriquement l’article 3, alinéa 1, proposé dans le cadre de la modification de l’ordonnance. Celui-ci prévoit d’appliquer l’AZGV au personnel intérimaire mis à disposition par des tiers à des entreprises de transport concessionnaires (KTU).

 

Critiques
Les durées de mission étant souvent très courtes, les collaborateurs pourraient, dans des cas extrêmes, être soumis le matin à la loi sur le travail (LTr) et l’après-midi à l’OATN. Une telle distinction est impossible à mettre en œuvre pour les entreprises.

Insécurité juridique
L’application parallèle de la loi sur le travail (LTr), de la convention collective de travail (CCT) pour la construction ferroviaire et de l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) entraîne des contradictions majeures, ce qui entraînerait un véritable chaos dans l’application de la réglementation, tant pour les entreprises que pour les organes de contrôle.

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