Prise de position concernant la révision de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

Rejet total de la révision
L’association professionnelle Infra rejette la révision proposée de la loi sur les ententes dans sa version actuelle. Elle met en garde contre la mise en place croissante de réglementations étatiques. Elle réclame en revanche des conditions-cadres stables et la sécurité juridique.

 

Pas de sanctions à l’encontre des personnes physiques
Infra rejette catégoriquement la motion Schweiger, qui prévoit des sanctions pénales à l’encontre des particuliers.

 

Critique du pouvoir d’achat de l’État
Infra dénonce l’absence d’instruments permettant de lutter contre l’abus du pouvoir d’achat monopolistique de l’État dans le secteur de la construction. Infra réclame un droit d’action pour les associations d’entrepreneurs contre les appels d’offres publics abusifs.

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directeur général

a.dinkelmann@infra-suisse.ch