Prise de position dans le cadre de la consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Position de principe
L’association adhère aux principes fondamentaux de la passation des marchés publics, réclame une harmonisation accrue avec la convention intercantonale (IVÖB) et met en garde contre tout abus du pouvoir d’achat de l’État dans le secteur de la construction.

 

Égalité des chances
Les services administratifs internes ou les entreprises intégrées à la Confédération doivent être soumis à la loi sur les marchés publics (BÖB) lors des appels d’offres, afin d’éviter tout avantage concurrentiel déloyal résultant de subventions croisées.

Pas d’appels d’offres ni d’enchères
Les négociations de prix, les appels d’offres et les enchères électroniques sont catégoriquement rejetés, car ils compromettent la concurrence loyale, accentuent unilatéralement la pression sur les prix et renforcent de manière inadmissible le pouvoir d’achat des pouvoirs publics.

 

Transparence des procédures et protection juridique
L’association exige la divulgation intégrale des formules de calcul applicables aux critères d’attribution ainsi que la communication immédiate du procès-verbal d’appel d’offres dans un délai de 48 heures.

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Contact

directeur général

a.dinkelmann@infra-suisse.ch