Prise de position sur la loi fédérale relative aux projets pilotes de tarification de la mobilité

Rejet du projet de loi
Infra Suisse (l’organisation des constructeurs d’infrastructures suisses) rejette le présent projet de loi relatif aux projets pilotes.

 

Une orientation erronée (gestion du trafic plutôt que financement)
Bien que l’association place de grands espoirs dans la tarification de la mobilité pour assurer le financement futur des infrastructures de transport, elle critique le fait que les projets pilotes utilisent le système exclusivement à des fins d’études sur la gestion du trafic.

 

Rupture avec les principes antérieurs
Selon Infra Suisse, le Conseil fédéral s’écarte, sans justification, de ses propres principes fondamentaux énoncés dans le rapport conceptuel de 2016.

Risque de mise en concurrence des modes de transport
La loi autorisant la mise en œuvre de projets pilotes portant uniquement sur un mode de transport donné plutôt que sur une approche intermodale, l’association craint que les différents modes de transport ne soient mis en concurrence les uns avec les autres.

 

Réserves d’ordre constitutionnel
L’association considère ce projet comme une rupture problématique avec le principe de la gratuité des voies publiques garanti par la Constitution fédérale, dans la mesure où il doit être mis en œuvre sans référendum.

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Contact

directeur général

a.dinkelmann@infra-suisse.ch