Pouvoir sur la demande dans la construction d’infrastructures

Étude

Pouvoir sur la demande dans la construction d’infrastructures

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L’essentiel en bref

En Suisse, les pouvoirs publics jouent un rôle central
dans l’attribution des marchés de travaux liés aux infrastructures. La Confédération, les cantons, les communes et les autres collectivités de droit public (OeReK) agissent en tant que donneurs d’ordre aux niveaux national et régional, tandis que les entreprises ne disposent généralement d’aucun véritable pouvoir de négociation.

Rapports de force déséquilibrés

Les entreprises membres se sentent régulièrement lésées par le comportement de l’OeReK, soumises à des pressions ou contraintes d’accepter des conditions contractuelles défavorables. Sur le plan juridique, l’OeReK doit, en particulier lorsqu’elle dispose d’un pouvoir de marché significatif, respecter les dispositions légales en matière de marchés publics, de droit de la concurrence et de droit civil.

Regard vers l’avenir
Les infrastructures modernes et de haute qualité de la Suisse sont le fruit d’une collaboration de longue date, fondée sur l’expérience et axée sur les objectifs, entre les maîtres d’ouvrage et les entrepreneurs. Les artères vitales de l’économie et de la société suisses doivent, à l’avenir également, être construites, entretenues et exploitées en mettant l’accent sur les infrastructures, et non sur les articles de loi.

Pourquoi ce guide ?
Le guide ci-après a pour objectif de simplifier ce sujet complexe. Il vise également à inciter les maîtres d’ouvrage publics à faire preuve de prudence, d’ouverture envers les entreprises et d’esprit de coopération dans l’exercice de leur rôle et de leur influence.

Aperçu

En Suisse, il n’existe pas de ligne directrice uniforme pour évaluer le pouvoir de demande. Chaque cas doit être examiné individuellement.
En tant qu’acheteurs, l’État et les collectivités de droit public, dont le volume d’achats s’élève à environ 40 milliards de francs par an, exercent un pouvoir de demande important.

Leur présence sur le marché est soumise à diverses exigences juridiques, parmi lesquelles le droit des marchés publics occupe une place centrale. Le présent guide se concentre toutefois sur le droit de la concurrence, qui s’applique parallèlement au droit des marchés publics. L’accent est mis sur le contrôle des abus.

Voies de recours possibles

En principe, les entreprises de construction concernées disposent, si nécessaire, de trois voies de recours, qui présentent toutes certains avantages et inconvénients :

la procédure civile, la procédure relevant du droit de la concurrence et la procédure de recours relative à l’appel d’offres.