Marchés publics en Suisse – procédures, règles et bases
Marchés publics: pas que le meilleur prix
En Suisse, les marchés publics sont de plus en plus souvent attribués selon le principe de la meilleure offre plutôt que selon celui du moins-disant. Le droit des marchés publics permet de prendre en compte la qualité, la durabilité et les aspects sociaux lors de l’adjudication des marchés publics. Cette évolution vise à favoriser une concurrence loyale et à renforcer la rentabilité des investissements publics sur le long terme.
Loi fédérale sur les marchés publics LMP
La loi fédérale sur les marchés publics constitue le cadre central régissant l’adjudication des marchés publics de la Confédération. Elle définit les modalités d’utilisation des fonds publics de manière économique, transparente et responsable. L’utilisation durable des ressources, comprise expressément comme économique, écologique et sociale, en constitue un leitmotiv central. La durabilité n’est ainsi pas considérée comme un critère supplémentaire, mais comme un principe fondamental des marchés publics.
La loi oblige les pouvoirs adjudicateurs à ne retenir que les soumissionnaires qui respectent des normes sociales et écologiques minimales essentielles, ce qui comprend des conditions de travail contraignantes, la protection des travailleurs et travailleuses, la lutte contre le travail au noir ainsi que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Le document précise qu’un marché ne peut être attribué que si ces exigences sont remplies. Les prescriptions environnementales en vigueur doivent également être respectées, ce qui renforce la dimension écologique du développement durable. Ces dispositions s’appliquent également aux sous-traitants, dont le respect des règles peut et doit être contrôlé.
Les principes de procédure exigent la transparence, l’objectivité et l’égalité de traitement. Ils permettent de garantir une prise en compte appropriée des critères qualitatifs, notamment ceux liés au développement durable. Le développement durable intervient donc aussi bien lors de l’examen de l’aptitude que lors de la phase d’adjudication du marché.
Critères d’adjudication
La référence à l’art. 29, qui régit les critères d’adjudication et autorise expressément la prise en compte d’aspects écologiques et sociaux en plus du prix et de la qualité, revêt une importance particulière. La concurrence pour l’adjudication des marchés publics s’en trouve ainsi élargie et est plus axée sur la responsabilité. La durabilité n’est pas considérée comme un complément facultatif, mais comme un élément central de l’évaluation. Cela correspond à l’objectif inscrit dans la loi, qui consiste à utiliser les fonds publics de manière économique et durable sur les plans écologique et social.
L’importance des critères d’adjudication durables est renforcée par d’autres dispositions légales. Les soumissionnaires et sous-traitants doivent respecter des conditions de travail contraignantes, la protection des travailleurs et travailleuses et l’égalité salariale, ainsi que les prescriptions environnementales en vigueur. Des contrôles à tous les niveaux permettent de garantir le respect de normes sociales et écologiques minimales tout au long de la chaîne de prestations.
Les principes de la procédure contribuent aussi à renforcer les critères de durabilité. Les pouvoirs adjudicateurs doivent agir en faisant preuve de transparence, d’objectivité et d’impartialité, et prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts et les accords illicites en matière de concurrence. Il est ainsi possible de poser les bases nécessaires pour que des critères qualitatifs tels que la préservation des ressources, l’efficacité écologique ou la responsabilité sociale puissent être pris en compte de manière appropriée. Les avantages tarifaires à court terme ne doivent pas primer sur la qualité durable à long terme.
La loi renforce en outre la traçabilité des décisions d’adjudication grâce à des exigences claires en matière de documentation et de contrôle, ce qui accroît la transparence et garantit que les aspects liés au développement durable ne sont pas seulement mentionnés pour la forme, mais qu’ils sont réellement pris en compte.
Dans l’ensemble, cette loi instaure un cadre moderne en matière de marchés publics, axé sur le développement durable. Elle allie efficacité économique, responsabilité sociale et respect de l’environnement, et fait de la durabilité un élément obligatoire des marchés publics.
L’adjudication des marchés comme point à l’ordre du jour des discussions avec les pouvoirs publics
Infra Suisse aborde régulièrement la question de l’adjudication des marchés de construction lors de ses échanges avec les CFF, l’OFROU et les services de génie civil cantonaux. Conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), l’accent est notamment mis sur le développement et l’application des critères d’adjudication. Ces échanges visent à avoir très tôt un aperçu de l’orientation stratégique des pouvoirs adjudicateurs publics, à identifier les défis liés à la mise en œuvre pratique et à élaborer ensemble des solutions viables.
L’harmonisation accrue des bases légales de la LMP et de l’AIMP depuis leur révision offre aujourd’hui un cadre plus uniforme pour les marchés publics aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Des différences persistent toutefois dans la pratique, notamment en ce qui concerne les subtilités procédurales et la pondération concrète des critères d’adjudication. C’est précisément là qu’intervient Infra Suisse, avec sa fonction de charnière: en tant que trait d’union entre les pouvoirs adjudicateurs et les contractants, l’association joue un rôle d’intermédiaire actif et fait valoir les points de vue des deux parties dans le cadre du dialogue.
L’un des principaux objectifs est de relayer au sein de la branche les retours d’expérience des pouvoirs publics – surtout en ce qui concerne la prise en compte accrue de critères d’adjudication qualitatifs et durables – et d’obtenir un large soutien, ce qui englobe notamment des critères tels que les coûts du cycle de vie, les aspects écologiques ou les méthodes de construction innovantes, qui vont au-delà du simple prix de l’offre. Infra Suisse s’engage à favoriser la compréhension et l’acceptation de telles approches auprès de ses membres et à aborder de manière constructive les éventuelles réserves exprimées.
L’association contribue ainsi à créer les conditions nécessaires à la mise en place de marchés publics tournés vers l’avenir, qui ne se concentrent pas exclusivement sur la rémunération proposée, mais permettent une approche globale tenant compte de la qualité, de la durabilité et de la rentabilité. Il s’agit là d’une contribution significative au développement des pratiques en matière de marchés publics dans le secteur de la construction et au renforcement d’une concurrence loyale et transparente en Suisse.
Moniteur des adjudications de constructionsuisse
L’association faîtière constructionsuisse étudie régulièrement les marchés publics et publie les résultats dans son rapport intitulé «Moniteur des adjudications». L’enquête utilisée comme base vise à mettre en lumière la mise en œuvre effective des critères d’adjudication inscrits dans la loi révisée sur les marchés publics et à recenser de manière systématique les évolutions dans le domaine des marchés publics.
Il s’agit principalement d’étudier l’application pratique des dispositions légales de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). L’étude examine notamment comment les critères d’adjudication autres que le prix sont pris en compte et pondérés, et si l’orientation accrue vers la qualité, la durabilité et les coûts du cycle de vie, telle qu’elle était visée, est effectivement incorporée dans les appels d’offres.
Infra Suisse tient activement compte des conclusions tirées de cette activité de monitoring et utilise les données analysées comme base pour alimenter le dialogue direct avec les pouvoirs adjudicateurs. Les résultats sont présentés de manière ciblée lors d’entretiens avec les services fédéraux, les cantons et d’autres pouvoirs adjudicateurs publics, afin de rendre les évolutions transparentes et de discuter ouvertement des éventuels écarts entre les objectifs légaux et leur mise en œuvre dans la pratique.
Par ailleurs, Infra Suisse considère le moniteur des adjudications comme un outil important pour sensibiliser l’ensemble des parties prenantes concernées par les marchés publics. L’idée est de contribuer à sensibiliser davantage à l’application correcte des critères d’adjudication dans le cadre des appels d’offres publics et à aider les pouvoirs adjudicateurs à mettre systématiquement en œuvre les dispositions légales.
Dans le même temps, Infra Suisse est consciente que le changement de paradigme visé par la révision de la législation sur les marchés publics – passer d’une pratique d’adjudication des marchés axée uniquement sur le prix à des marchés publics davantage axés sur la qualité et le développement durable – ne peut se faire du jour au lendemain. Il s’agit plutôt d’un processus de transformation à long terme qui nécessite un suivi continu, un dialogue ouvert et une sensibilisation permanente de toutes les parties prenantes.
Dans ce contexte, le moniteur des adjudications contribue de manière significative à mettre en évidence les progrès réalisés, à identifier les défis à un stade précoce et à ancrer efficacement, à moyen terme, les objectifs de la loi révisée sur les marchés publics.
